Conditions générales de vente et d'utilisation

Le service lit des comptes bouclés et en produit une lecture structurée en 7 sections, comprenant les indicateurs calculables sur ces comptes, les postes qui les alimentent, la formule appliquée à chacun, et la liste nommée des indicateurs que les comptes déposés ne permettent pas d'établir.

Le service ne tient pas la comptabilité du client et ne l'établit pas. Il lit des comptes déjà bouclés.

Le service ne vérifie pas l'exactitude des comptes déposés. Il ne procède à aucun contrôle, aucune révision, aucun audit au sens des articles 727 et suivants du code des obligations, et ne constitue en aucun cas un rapport d'organe de révision.

Le service ne fournit ni conseil fiscal, ni conseil juridique, ni conseil en placement, ni recommandation d'investissement au sens de la loi sur les services financiers. L'éditeur n'est pas un prestataire de services financiers assujetti à cette loi.

Les rapports constituent une aide à la décision. Ils ne valent ni conseil financier, ni conseil comptable, ni conseil juridique au sens réglementaire, et n'engagent pas l'éditeur sur les décisions que le client prend à leur lecture.

Le service évolue. L'éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités et des indicateurs, sans que cela constitue une modification du contrat, pour autant que la prestation caractéristique définie à l'article 4.1 demeure fournie.

Le retrait d'une fonctionnalité substantielle est annoncé au client abonné trente jours à l'avance et ouvre un droit de résiliation sans frais.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service. Il ne garantit aucun taux de disponibilité déterminé et se réserve la faculté d'interrompre l'accès pour maintenance ou pour des motifs de sécurité, sans indemnité, en informant le client dans la mesure du possible.

Le client garantit que les comptes qu'il dépose sont exacts, complets et régulièrement établis. Il demeure seul responsable de leur contenu.

Le client reconnaît qu'un chiffre erroné dans les comptes déposés produit un indicateur erroné dans le rapport, et que cette conséquence lui est imputable.

Le client garantit qu'il dispose du droit de déposer les comptes qu'il transmet, qu'aucun droit de tiers ne s'y oppose, et que le traitement de ces comptes par l'éditeur ne viole aucune obligation de confidentialité, de secret professionnel ou de protection des données à laquelle le client serait tenu.

Lorsque le client agit pour le compte d'un mandant, il garantit détenir le mandat nécessaire et avoir informé ce mandant du traitement, y compris du lieu d'hébergement et de la durée de conservation.

Le client relève l'éditeur de toute prétention élevée par un tiers en raison d'une violation des garanties du présent article, et prend à sa charge les frais de défense qui en résultent.

Le client conserve la confidentialité de ses identifiants et répond de tout usage effectué depuis son compte. Il informe l'éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

Le client s'interdit de tenter d'accéder aux données d'un autre client, d'extraire le contenu du service par des moyens automatisés, de reconstituer les règles de calcul du moteur, et de mettre le service à disposition de tiers hors du cadre prévu à l'article 9.3.

Le rapport unique est facturé CHF 890.- pour un exercice, en une fois, sans reconduction.

Le suivi mensuel est facturé CHF 149.- par mois. Le suivi annuel est facturé CHF 1 490.- par an, soit 2 mois offerts.

Les cabinets fiduciaires bénéficient d'un barème dégressif à partir de dix mandats, dont les modalités figurent dans la convention particulière.

Tous les montants s'entendent hors taxe. La taxe sur la valeur ajoutée suisse au taux en vigueur, soit 8,1 pour cent au jour de la présente version, s'ajoute lorsqu'elle est due. Une modification du taux légal s'applique de plein droit.

L'éditeur peut modifier ses prix. La modification est communiquée au client abonné au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne prend effet qu'à l'échéance de la période en cours. Le client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette entrée en vigueur.

Les factures sont payables à trente jours. En cas de retard, l'éditeur peut suspendre l'accès au service après une mise en demeure restée sans effet pendant dix jours. Un intérêt moratoire de 5 pour cent l'an court dès la demeure, conformément à l'article 104 du code des obligations, ainsi que les frais de recouvrement effectifs.

Le client ne peut compenser une créance qu'il détiendrait contre l'éditeur qu'avec l'accord écrit de celui-ci ou si sa créance est reconnue ou constatée par une décision entrée en force.

La commande d'un rapport unique n'ouvre aucune reconduction et prend fin à la remise du rapport.

Le suivi mensuel se reconduit tacitement de mois en mois et se résilie à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.

Le suivi annuel se reconduit tacitement d'année en année et se résilie moyennant un préavis de trente jours avant l'échéance annuelle. Ce préavis est convenu en considération de la qualification retenue à l'article 3.

La résiliation s'effectue depuis l'espace du client ou par écrit à hello@stratboard.ch. Aucun motif n'est requis. Les montants déjà réglés pour la période en cours ne sont pas remboursés.

Chaque partie peut résilier avec effet immédiat pour de justes motifs, notamment en cas de violation grave des présentes conditions demeurée sans remède pendant trente jours après mise en demeure, ou en cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité visant l'autre partie.

À la fin du contrat, le client conserve l'accès à ses rapports pendant trente jours pour les exporter. Passé ce délai, l'accès est fermé. Les données demeurent conservées selon l'article 12.4, sauf demande d'effacement.

Les articles 9, 10, 11, 12 et 13 survivent à la fin du contrat.

L'ensemble des éléments constituant le service, textes, identité visuelle, marque, code source, règles de calcul, bibliothèque de leviers et structure des rapports, demeure la propriété de CIABATTI ou de ses ayants droit. Aucune disposition des présentes n'emporte transfert de ces droits.

Les comptes déposés demeurent la propriété du client. L'éditeur reçoit sur ceux-ci une licence limitée à ce qui est nécessaire à l'exécution du contrat.

Le rapport produit appartient au client, qui peut l'utiliser, le reproduire et le communiquer dans le cadre de son activité, sous réserve de l'article 9.3.

Le rapport est établi à la seule intention du client, sur la base des comptes qu'il a déposés, et pour l'usage décrit à l'article 4.1.

Lorsque le client est un cabinet fiduciaire, il peut remettre le rapport à son mandant sous sa propre identité. Il demeure alors seul responsable envers ce mandant de l'usage qui en est fait et des conseils qu'il en tire.

L'éditeur n'assume aucune responsabilité envers un tiers qui viendrait à connaître le rapport et à s'y fier, quel que soit le fondement invoqué, y compris la responsabilité fondée sur la confiance. Le client qui communique un rapport à un tiers l'informe de cette restriction, laquelle figure également sur le rapport lui-même.

L'éditeur garantit que le moteur applique aux comptes déposés les règles de calcul décrites dans le rapport, et que le même dépôt produit le même résultat.

Chaque indicateur affiche les postes lus, la formule appliquée et ce que l'indicateur ne couvre pas, de sorte que le client puisse en vérifier le calcul.

Le client examine le rapport dès sa remise et signale par écrit tout défaut dans les trente jours. Ce délai est un délai de péremption contractuel : passé ce terme, le rapport est réputé accepté et les droits de garantie s'éteignent.

Les défauts cachés sont signalés dans les trente jours de leur découverte.

En cas de défaut imputable au moteur, l'éditeur corrige le calcul et réédite le rapport sans frais, dans un délai raisonnable. Cette réfection constitue la prestation de garantie exclusive.

Si la réfection échoue à deux reprises sur le même défaut, le client peut demander la réduction du prix ou, pour un rapport unique, sa restitution. Toute autre prétention de garantie est exclue dans les limites de l'article 11.4.

La garantie ne couvre pas les conséquences d'un chiffre erroné dans les comptes déposés, d'un dépôt incomplet, d'une modification du rapport par le client, ni d'une interprétation du rapport par le client ou par un tiers.

La responsabilité de l'éditeur, quel qu'en soit le fondement, contractuel ou délictuel, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre du service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Lorsque le contrat porte sur un rapport unique, ce montant est celui du rapport concerné.

StratBoard produit une lecture de comptes déjà établis. Il ne décide pas, ne recommande pas, et ne se substitue en aucun cas au jugement du client ou de ses conseils. Toute décision de gestion, d'investissement, de financement, d'embauche ou de prix demeure celle du client seul, qui en supporte les conséquences.

L'éditeur ne répond en conséquence d'aucun dommage résultant d'une décision prise à la lecture d'un rapport, ni d'aucun dommage indirect, notamment le manque à gagner, la perte de chance, la perte de données imputable au client et l'atteinte à la réputation.

Conformément à l'article 101 alinéa 2 du code des obligations, la limitation prévue à l'article 11.1 s'étend aux actes des auxiliaires et sous-traitants de l'éditeur, dans les mêmes limites et sous la même réserve.

Les limitations et exclusions qui précèdent ne s'appliquent ni au dol, ni à la faute grave, ni aux dommages corporels, conformément à l'article 100 du code des obligations. Elles ne s'appliquent pas davantage aux cas où le droit impératif exclut toute limitation.

Elles ne s'appliquent pas non plus aux prétentions découlant d'une violation de l'article 12 par l'éditeur, dans la mesure où le droit de la protection des données prévoit un régime impératif.

Pour les données de compte du client, l'éditeur agit comme responsable du traitement.

Lorsque le client est un cabinet fiduciaire déposant les comptes d'un mandant, le cabinet est responsable du traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 9 de la loi fédérale sur la protection des données et, lorsqu'il s'applique, de l'article 28 du règlement général européen sur la protection des données.

Les comptes déposés et les rapports produits sont stockés en Suisse, à Zurich. Le traitement applicatif s'exécute à Francfort, en Allemagne.

Le transfert vers l'Union européenne repose sur la reconnaissance par le Conseil fédéral d'un niveau de protection adéquat dans les États membres, au sens de l'article 16 de la loi fédérale sur la protection des données.

L'éditeur recourt aux sous-traitants suivants, dont la liste à jour figure dans la politique de confidentialité : l'hébergeur de la base de données et du stockage des documents en Suisse, l'hébergeur applicatif dans l'Union européenne, et le prestataire d'acheminement des courriers électroniques transactionnels.

L'éditeur informe le client de tout changement de sous-traitant trente jours à l'avance. Le client peut s'y opposer pour un motif fondé tenant à la protection des données ; à défaut d'accord, il peut résilier sans frais.

Les comptes déposés, les rapports produits et les paramètres de calcul figés à leur établissement sont conservés dix ans, durée correspondant à l'obligation de conservation prévue à l'article 958f du code des obligations.

Le client peut demander un effacement anticipé. Il supporte alors les conséquences de cet effacement au regard de ses propres obligations de conservation, et l'éditeur ne répond pas de l'impossibilité de reproduire un rapport effacé.

Un contrat de sous-traitance écrit est conclu avec tout cabinet fiduciaire avant l'ouverture du premier mandat. Il précise les catégories de données, les finalités, les lieux de traitement, les sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité et les conditions de restitution ou d'effacement. Il prime les présentes conditions sur les matières qu'il régit.

Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité publiée sur stratboard.ch, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Le client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'éditeur.

L'éditeur peut céder le contrat, en tout ou partie, à une société qu'il contrôle ou qui reprend l'exploitation du service. En cas de transformation de l'entreprise individuelle en société de capitaux, les contrats sont transférés par succession universelle conformément à la loi sur la fusion, sans qu'un accord du client soit requis. Le client en est informé.

Les communications entre les parties sont valablement effectuées par courrier électronique aux adresses figurant au contrat, sauf lorsque la loi ou les présentes exigent la forme écrite.

Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. La clause est remplacée par une clause valable dont l'effet économique se rapproche le plus de l'intention initiale des parties.

Les présentes conditions, la politique de confidentialité et, le cas échéant, la convention particulière et le contrat de sous-traitance forment l'intégralité de l'accord. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : le contrat de sous-traitance pour les matières qu'il régit, puis la convention particulière, puis les présentes conditions, puis la politique de confidentialité.

Le contrat est soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for exclusif est au siège de l'éditeur, à Zermatt, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi. Les parties conviennent expressément de cette élection de for au sens de l'article 17 du code de procédure civile.